Les conditions pour bénéficier de la loi Warsmann
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut remplir certaines conditions. La principale est d’avoir une fuite sur la partie de l’installation qui vous appartient, c’est-à-dire après le compteur. Il est important de déclarer rapidement la fuite à votre fournisseur d’eau et de conserver toutes les factures et justificatifs.
- Le site du Service-Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F389